Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable

Titre abrégé : Charte des droits des contribuables

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Joe Peschisolido

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)

Information historique

Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable

Titre abrégé : Charte des droits des contribuables

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Joe Peschisolido

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 10 décembre 2002 (Chambre des communes)

Information historique

Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable

Titre abrégé : Charte des droits des contribuables

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Joe Peschisolido

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 13 juin 2001 (Chambre des communes)

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