Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-220

Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant

Titre abrégé

Loi sur l'affichage des prix du carburant

C-318

Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant

Titre abrégé

Loi sur l'affichage des prix du carburant

C-476

Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant

Titre abrégé

Loi sur l'affichage des prix du carburant

C-500

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (régions périphériques)