Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-208

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

C-209

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

C-213

Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)

C-213

Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)

C-214

Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants)

Titre abrégé

Loi de L'ange gardien Carrie

C-215

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

C-221

Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

C-221

Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

C-222

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

C-222

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

C-234

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

C-255

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

C-269

Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

C-277

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

C-278

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

C-285

Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

C-286

Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d'enfants)

Titre abrégé

Loi de l’ange gardien Carrie

C-291

Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)

C-330

Loi modifiant la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures (modification du titre abrégé)

Titre abrégé

Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures (major Bruce Henwood)

C-332

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (absence de recours pour les détenus)

C-337

Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants)

C-337

Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants)

C-378

Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)

C-396

Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants)

Titre abrégé

Loi de L'ange gardien Carrie

C-401

Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

C-489

Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants)

Titre abrégé

Loi de L'ange gardien Carrie

C-490

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

C-491

Loi modifiant la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures