Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-220

Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie

C-248

Loi modifiant la Loi sur les brevets

C-270

Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (régime de retraite à cotisations déterminées)

C-310

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (réunions du Bureau de régie interne)

C-311

Loi modifiant la Loi sur les brevets

C-312

Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (régime de retraite à cotisations déterminées)

C-313

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (autre revenu sous forme de pension)

C-314

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (autre revenu sous forme de pension)

C-384

Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie

C-423

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (réunions du Bureau de régie interne)

C-488

Loi portant constitution de la Commission sur les prix de l'énergie

Titre abrégé

Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie