Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-8

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles

C-11

Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public

Titre abrégé

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

C-26

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 4 pour 2003-2004

C-27

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 1 pour 2004-2005

C-34

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 2 pour 2004-2005

C-35

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 3 pour 2004-2005

C-41

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 4 pour 2004-2005

C-42

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 1 pour 2005-2006

C-58

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 2 pour 2005-2006

C-324

Loi concernant Louis Riel

Titre abrégé

Loi sur Louis Riel

C-324

Loi concernant Louis Riel

Titre abrégé

Loi sur Louis Riel

C-411

Loi concernant Louis Riel

Titre abrégé

Loi sur Louis Riel