Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Réinitiliser tous les filtres

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

État d'avancement: Projet de loi abandonné

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: À l'étape du rapport à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture à la Chambre des communes

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Projet de loi abandonné

Dernière activité

Abandon du projet de loi le 7 novembre 2023 (Chambre des communes)

Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens

Titre abrégé : Loi sur les finances axées sur les clients

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

À l'étape du rapport à la Chambre des communes

Dernière activité

Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement le 9 octobre 2024 (Chambre des communes)

Exporter en: JSON XML RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes