Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

C-453

36^e législature, 1^re session

Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif

Titre abrégé: Loi sur la délivrance des attestations honoraires d'états de service

État d'avancement: Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (études universitaires après dix années d'emploi)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Réginald Bélair

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif

Titre abrégé : Loi sur la délivrance des attestations honoraires d'états de service

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Réginald Bélair

État d'avancement

Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes

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