Passer au contenu
Parlement du Canada
Visitez le parlement
Visitez
English
EN
Sénat
Chambre des communes
Chercher des projets de loi
Aperçu
Projets de loi
Législation en bref
Aide
Passer au résultats de recherche
Projets de loi
Toutes les sessions
17 janvier 1994 à aujourd'hui
Préciser votre recherche
Réinitiliser tous les filtres
Session
Toutes
Toutes
17 janvier 1994 à aujourd'hui
44
e
législature,
1
re
session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
43
e
législature,
2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
43
e
législature,
1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
42
e
législature,
1
re
session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
41
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
41
e
législature,
1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
40
e
législature,
3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
40
e
législature,
2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
e
législature,
1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
e
législature,
1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
Toutes
Aucune option disponible
Type de projet de loi
Tous
Aucune option disponible
Affiliation politique
Toutes
Aucune option disponible
État d'avancement
Tous
Aucune option disponible
À partir de la date du
Jusqu'à la date du
Cabinet
Tous
Aucune option disponible
Nom du parrain
Tous
Aucune option disponible
Comité
Tous
Aucune option disponible
Afficher plus
Afficher moins
Résultats de recherche
Résultats de recherche pour þ˸˴ϴ via370.top űȯԹ ? ̵巹Ѻ ǰ ɰ ŻƮ ǰ ߱ġ Ǹ нѾ˹ εī ౹ ǸŰ
Titre du projet de loi seulement
Toutes les versions du projet de loi
Aucun résultat trouvé pour
þ˸˴ϴ via370.top űȯԹ ? ̵巹Ѻ ǰ ɰ ŻƮ ǰ ߱ġ Ǹ нѾ˹ εī ౹ ǸŰ
.
Pour des astuces de recherche,
consultez le guide d’utilisation
.
Aucun résultat trouvé
Exporter en:
JSON
XML
RSS
Pour plus d'options de données, veuillez voir
Données ouvertes
Haut de la page