C-33 , 43e législature, 2e session mercredi 23 septembre 2020 au dimanche 15 août 2021
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Titre abrégé :
Loi de crédits no 2 pour 2021-2022
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le lundi 21 juin 2021
Lois du Canada 2021, c. 15
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 17 juin 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 juin 2021 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 juin 2021 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 17 juin 2021
Comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 juin 2021 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 17 juin 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 juin 2021 |
Séance 120
Adoptée
(Vote 152)
|
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 17 juin 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 juin 2021 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 17 juin 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 juin 2021 |
Séance 120
Adoptée
(Vote 154)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 21 juin 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 21 juin 2021 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, lundi 21 juin 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 21 juin 2021 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 21 juin 2021
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 21 juin 2021 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 152 — jeudi 17 juin 2021
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
- Pour:
- 209
- Contre:
- 118
- Pairés:
- 0
- Total:
- 327
Vote 153 — jeudi 17 juin 2021
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
- Pour:
- 209
- Contre:
- 118
- Pairés:
- 0
- Total:
- 327
Vote 154 — jeudi 17 juin 2021
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
- Pour:
- 208
- Contre:
- 118
- Pairés:
- 0
- Total:
- 326
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 17 juin 2021, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-33 (Loi de crédits no 2 pour 2021-2022) a reçu la sanction royale le 21 juin 2021 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022. La Loi prévoit la somme de 82 727 631 113 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 17 juin 2021, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-33 (Loi de crédits no 2 pour 2021-2022) a reçu la sanction royale le 21 juin 2021 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022. La Loi prévoit la somme de 82 727 631 113 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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Renseignements généraux
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