C-85 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le lundi 27 mai 2019
Lois du Canada 2019, c. 6
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 23 octobre 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 23 octobre 2018 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 7 novembre 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 octobre 2018 |
|
mercredi 7 novembre 2018 |
Séance 351
Adoptée
(Vote 933)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, lundi 3 décembre 2018
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 29 novembre 2018 |
Réunion 133 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 3 décembre 2018 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 8 février 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 8 février 2019 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 8 février 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 8 février 2019 |
Séance 381
Adoptée
(Journaux 381)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 19 février 2019
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 19 février 2019 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité, jeudi 4 avril 2019
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 26 février 2019 |
|
mardi 2 avril 2019 |
|
jeudi 4 avril 2019 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 2 mai 2019
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 10 avril 2019 |
Réunion 134 |
mercredi 1 mai 2019 |
Réunion 136 |
jeudi 2 mai 2019 |
Réunion 137 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 2 mai 2019 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 9 mai 2019
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 7 mai 2019 |
|
jeudi 9 mai 2019 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 933 — mercredi 7 novembre 2018
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
- Pour:
- 270
- Contre:
- 1
- Pairés:
- 2
- Total:
- 273
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 29 octobre 2018 | Discours du parrain(Séance 344) | Jim Carr (Libéral) |
| lundi 29 octobre 2018 | Discours en réponse(Séance 344) | Dean Allison (Conservateur) |
| lundi 29 octobre 2018 | Discours en réponse(Séance 344) | Don Davies (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 26 février 2019 | Discours du parrain(Séance 267) | Howard Wetston (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 23 octobre 2018, le Ministre de la Diversification du commerce international a déposé le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-85 modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada?—?Israël afin de mettre en œuvre le Protocole de 2018 portant amendement de l’Accord de libre-échange Canada?—?Israël, signé le 28 mai 2018.
Afin de moderniser le texte de la loi et ainsi refléter les modifications apportées par le Protocole, le texte abroge le préambule et modifie la définition de Accord, la disposition établissant l’objet de la loi ainsi que les dispositions liées à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Le texte modifie également la loi afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord dans sa version modifiée.
Le 23 octobre 2018, le Ministre de la Diversification du commerce international a déposé le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-85 modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada?—?Israël afin de mettre en œuvre le Protocole de 2018 portant amendement de l’Accord de libre-échange Canada?—?Israël, signé le 28 mai 2018.
Afin de moderniser le texte de la loi et ainsi refléter les modifications apportées par le Protocole, le texte abroge le préambule et modifie la définition de Accord, la disposition établissant l’objet de la loi ainsi que les dispositions liées à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Le texte modifie également la loi afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord dans sa version modifiée.
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