C-28 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le vendredi 21 octobre 2016 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 21 octobre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 21 octobre 2016 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
“5.6. Victims of Crime”. Public Prosecution Service of Canada Deskbook.
Public Prosecution Service of Canada.
“Victim Surcharge”. Canadian Criminal Procedure.
Roger E. Salhany.
Canada Law Book, 1994-present (loose-leaf). p. 8.1130
« 5.6 Les victimes d’actes criminels ». Guide du Service des poursuites pénales du Canada.
Service des poursuites pénales du Canada.
A Summary of Research into the Federal Victim Surcharge in New Brunswick and the Northwest Territories.
Lisa Warrilow and Susan McDonald. Department of Justice Canada.
Victims of Crime Research Digest, 2008(1):21-24
Federal Victim Surcharge in New Brunswick: An Operational Review.
M.A. Law and S. M. Sullivan. Department of Justice Canada.
Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel.
M.A. Law et S. M. Sullivan. Ministère de la Justice du Canada.
La suramende compensatoire fédérale en Saskatchewan.
Susan McDonald, Melissa Northcott et Menaka Raguparan. Ministère de la Justice du Canada.
Parliamentary Restrictions on Judicial Discretion in Sentencing: A Defence of Mandatory Minimum Sentences (Available in English only / disponible en Anglais seulement).
Lincoln Caylor and Gannon G. Beaulne. Macdonald-Laurier Institute.
Peines minimales et principes de justice fondamentale : Une lecture comparée des articles 12 et 7 de la Charte (Available in French only / disponible en français seulement).
Julie Desrosiers.
Canadian Criminal Law Review/Revue canadienne de droit pénal, 17(2) : 121-153
Résumé d'études sur la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Lisa Warrilow et Susan McDonald. Ministère de la Justice du Canada.
Recueil des recherches sur les victimes d’actes criminels, 2008(1):22-25
Squeezing Blood from the Stone: Narrative and Judicial Resistance to the Mandatory Victim Surcharge (Available in English only / disponible en Anglais seulement).
Graham Mayeda.
Canadian Criminal Law Review/Revue canadienne de droit pénal, 21(2): 195-235
The Federal Victim Surcharge in Saskatchewan.
Susan McDonald, Melissa Northcott and Menaka Raguparan. Department of Justice Canada.
The Law of Minimum Sentences: Judicial Responses and Responsibility (Available in English only / disponible en Anglais seulement).
David M. Paciocco.
Canadian Criminal Law Review/Revue canadienne de droit pénal, 19(2): 173-229