C-221 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Titre abrégé :
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 21 septembre 2016
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 17 février 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 février 2016 |
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 7 mars 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 19 avril 2016 |
|
jeudi 16 juin 2016 |
|
mercredi 21 septembre 2016 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 106 — mercredi 21 septembre 2016
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
- Pour:
- 133
- Contre:
- 156
- Pairés:
- 0
- Total:
- 289
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 19 avril 2016 | Discours du parrain(Séance 42) | Brian Masse (NPD) |
| mardi 19 avril 2016 | Discours en réponse(Séance 42) | Sean Casey (Libéral) |
| mardi 19 avril 2016 | Discours en réponse(Séance 42) | Gordon Brown (Conservateur) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.