S-214 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le jeudi 19 juin 2014 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 6 février 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 février 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 19 juin 2014
Renvoi en comité, jeudi 19 juin 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 5 juin 2014 |
|
jeudi 19 juin 2014 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 5 juin 2014 | Discours du parrain(Séance 67) | Mobina S.B. Jaffer (Libéral) |
| jeudi 19 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 75) | Paul E. McIntyre (Conservateur) |
À propos
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41e législature, 2e session
41e législature, 1re session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Battered women and mandatory minimum sentences.
Sheehy, Elizabeth A..
Osgoode Hall law journal, 39:529-54 nos. 2/3
Les peines minimales obligatoires au Canada.
Kay, Robin.
Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 1 fichier HTML
Mandatory minimum sentencing in Canada.
MacKay, Robin.
Ottawa : Library of Parliament, 1 HTML file