C-53 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé :
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le vendredi 19 juin 2015 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 11 mars 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 11 mars 2015 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 juin 2015 |
|
vendredi 19 juin 2015 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 18 juin 2015 | Discours du parrain(Séance 234) | Bob Dechert (Conservateur) |
| jeudi 18 juin 2015 | Discours en réponse(Séance 234) | Françoise Boivin (NPD) |
| jeudi 18 juin 2015 | Discours en réponse(Séance 234) | Sean Casey (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Aperçu statistique, le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Service correctionnel Canada).
Ottawa : Solliciteur général Canada, Document électronique
Community outcomes for offenders serving a life sentence.
Axford, Marsha & Matthew Young.
Ottawa : Correctional Service of Canada, No R-264, 27 p. (1 online resource)
Corrections and conditional release statistical overview (Correctional Service of Canada).
Ottawa : Solicitor General Canada, Electronic document
Délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée : profil (2009) et évolution du profil (de 1998 à 2008).
Young, Matthew M..
Ottawa, Ontario : Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, 54 p. (1 ressource en ligne)
Offenders serving life and indeterminate sentences : snapshot (2009) and changing profile (1998 to 2008).
Young, Matthew M..
Ottawa, Ontario : Research Branch, Correctional Service of Canada, 47 p. (1 online resource)
Résultats dans la collectivité des personnes purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Axford, Marsha et Matthew Young.
Ottawa : Service correctionnel Canada, No R-264, 31 p. (1 ressource en ligne)
You do the crime, you do the time.
Geddes, John.
Maclean's, 128(13/14):19-20