C-35 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)
Titre abrégé :
Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 23 juin 2015
Lois du Canada 2015, c. 34
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 12 mai 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 12 mai 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 28 novembre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 3 juin 2014 |
|
jeudi 23 octobre 2014 |
|
lundi 27 octobre 2014 |
|
vendredi 28 novembre 2014 |
Séance 151
Adoptée
(Journaux 151)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, vendredi 8 mai 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 27 avril 2015 |
Réunion 71 |
mercredi 29 avril 2015 |
Réunion 72 |
mercredi 6 mai 2015 |
Réunion 74 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 8 mai 2015 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 11 juin 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 11 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 15 juin 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 11 juin 2015 |
|
lundi 15 juin 2015 |
Séance 231
Adoptée
(Vote 451)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 15 juin 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 15 juin 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 17 juin 2015
Renvoi en comité, mercredi 17 juin 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 18 juin 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 17 juin 2015 |
Réunion 83 |
jeudi 18 juin 2015 |
Réunion 84 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 19 juin 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 19 juin 2015 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 451 — lundi 15 juin 2015
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)
- Pour:
- 266
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 266
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 3 juin 2014 | Discours du parrain(Séance 95) | Peter Gordon MacKay (Conservateur) |
| mardi 3 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 95) | Ève Péclet (NPD) |
| mardi 3 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 95) | Wayne Easter (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 17 juin 2015 | Discours du parrain(Séance 154) | Paul E. McIntyre (Conservateur) |
| mercredi 17 juin 2015 | Discours en réponse(Séance 154) | Jim Munson (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
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