C-19 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Titre abrégé :
Loi de crédits no 4 pour 2013-2014
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 12 décembre 2013
Lois du Canada 2013, c. 39
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 9 décembre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 9 décembre 2013 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 9 décembre 2013
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 9 décembre 2013 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 9 décembre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 9 décembre 2013 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 9 décembre 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 9 décembre 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 11 décembre 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 11 décembre 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 12 décembre 2013
Projet de loi adopté par le Sénat
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 décembre 2013 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 38 — lundi 9 décembre 2013
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
- Pour:
- 147
- Contre:
- 121
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Vote 39 — lundi 9 décembre 2013
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
- Pour:
- 146
- Contre:
- 121
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Vote 40 — lundi 9 décembre 2013
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
- Pour:
- 146
- Contre:
- 121
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 11 décembre 2013 | Discours du parrain(Séance 26) | Larry Smith (Conservateur) |
| mercredi 11 décembre 2013 | Discours en réponse(Séance 26) | Joseph A. Day (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 9 décembre 2013, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-19 (loi de crédits no 4 pour 2013-14) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014. La Loi prévoit la somme de 5 414 820 584,00$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 9 décembre 2013, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-19 (loi de crédits no 4 pour 2013-14) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014. La Loi prévoit la somme de 5 414 820 584,00$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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