S-12 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 23 mai 2013 (Chambre des communes)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 17 octobre 2012
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 octobre 2012 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 6 novembre 2012
Renvoi en comité, mardi 6 novembre 2012
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 23 octobre 2012 |
|
mardi 6 novembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 6 décembre 2012
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 28 novembre 2012 |
Réunion 63 |
jeudi 29 novembre 2012 |
Réunion 64 |
mercredi 5 décembre 2012 |
Réunion 65 |
jeudi 6 décembre 2012 |
Réunion 66 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 décembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 10 décembre 2012
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 10 décembre 2012 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 12 décembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 12 décembre 2012 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 février 2013 |
|
jeudi 23 mai 2013 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 23 octobre 2012 | Discours du parrain(Séance 110) | Linda Frum (Conservateur) |
| mardi 6 novembre 2012 | Discours en réponse(Séance 116) | Mac Harb (Libéral) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 13 février 2013 | Discours du parrain(Séance 210) | Robert Goguen (Conservateur) |
| mercredi 13 février 2013 | Discours en réponse(Séance 210) | Françoise Boivin (NPD) |
| mercredi 13 février 2013 | Discours en réponse(Séance 210) | Massimo Pacetti (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Canadian administrative law.
Régimbald, Guy.
Markham, Ont. : LexisNexis, 2008, xxxiii, 499 p.
Executive legislation.
Keyes, John Mark.
Markham, On. : LexisNexis Canada, 2010, li, 611 p.
Incorporation by reference in legislation.
Keyes, John Mark.
Statute law review, 25(3) : 80–195
L'incorporation par renvoi dans l'exercice du pouvoir réglementaire à l'échelon fédéral.
Desjardins, Jacques, et Josée Legault.
Revue du Barreau canadien, 70(2) : 244-259
Regulations bill [S-12] poses risks lawyers say.
Schmitz, Cristin.
Lawyers weekly, 32:4
Regulatory law and practice in Canada.
Salembier, Paul.
Markham, Ont. : LexisNexis Butterworths, 2004, xv, 447 p.
The promise of plain language drafting.
Sullivan, Ruth.
McGill law journal, 47(1): 97-128