C-9 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012
Titre abrégé :
Loi de crédits no 2 pour 2011-2012
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le dimanche 26 juin 2011
Lois du Canada 2011, c. 19
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 22 juin 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 22 juin 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 22 juin 2011
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 22 juin 2011 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 22 juin 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 22 juin 2011 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 22 juin 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 22 juin 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 23 juin 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 juin 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, dimanche 26 juin 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
dimanche 26 juin 2011 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 19 — mercredi 22 juin 2011
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012
- Pour:
- 156
- Contre:
- 137
- Pairés:
- 0
- Total:
- 293
Vote 20 — mercredi 22 juin 2011
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012
- Pour:
- 156
- Contre:
- 137
- Pairés:
- 0
- Total:
- 293
Vote 21 — mercredi 22 juin 2011
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012
- Pour:
- 156
- Contre:
- 137
- Pairés:
- 0
- Total:
- 293
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 23 juin 2011 | Discours du parrain(Séance 11) | Irving Gerstein (Conservateur) |
| jeudi 23 juin 2011 | Discours en réponse(Séance 11) | Joseph A. Day (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 22 juin 2011, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-9 (loi de crédits no 2 pour 2011-12) a reçu la sanction royale le 26 juin 2011 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2012. La Loi prévoit la somme de 2 026 401 314,00$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 22 juin 2011, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-9 (loi de crédits no 2 pour 2011-12) a reçu la sanction royale le 26 juin 2011 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2012. La Loi prévoit la somme de 2 026 401 314,00$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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