C-474 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Titre abrégé :
Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le vendredi 24 mai 2013 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 26 février 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 26 février 2013 |
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 28 février 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 24 mai 2013 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 24 mai 2013 | Discours du parrain(Séance 255) | John McKay (Libéral) |
| vendredi 24 mai 2013 | Discours en réponse(Séance 255) | Bob Dechert (Conservateur) |
| vendredi 24 mai 2013 | Discours en réponse(Séance 255) | Paul Dewar (NPD) |
À propos
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