C-444 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013

Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le lundi 17 juin 2013 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 27 septembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 27 septembre 2012
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 14 février 2013
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 7 novembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 30 janvier 2013
Séance 200
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 14 février 2013
Séance 211
Adoptée (Journaux 211)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 24 avril 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
lundi 22 avril 2013
Réunion 69
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 24 avril 2013
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 31 mai 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 31 mai 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 14 juin 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 31 mai 2013
vendredi 14 juin 2013
Séance 270
Adoptée (Journaux 270)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 17 juin 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 17 juin 2013
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mercredi 30 janvier 2013 Discours du parrain(Séance 200) Earl Dreeshen (Conservateur)
mercredi 30 janvier 2013 Discours en réponse(Séance 200) Françoise Boivin (NPD)
mercredi 30 janvier 2013 Discours en réponse(Séance 200) Irwin Cotler (Libéral)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

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