C-29 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012
Titre abrégé :
Loi de crédits no 3 pour 2011-2012
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 15 décembre 2011
Lois du Canada 2011, c. 23
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 5 décembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 5 décembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 5 décembre 2011
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 5 décembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 5 décembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 5 décembre 2011 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 6 décembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 6 décembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 8 décembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 décembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 12 décembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 12 décembre 2011 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 95 — lundi 5 décembre 2011
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012
- Pour:
- 157
- Contre:
- 127
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 96 — lundi 5 décembre 2011
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012
- Pour:
- 157
- Contre:
- 127
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 97 — lundi 5 décembre 2011
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012
- Pour:
- 157
- Contre:
- 127
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Sénat
| Date du discours | Débats (Hansard) |
|---|---|
| vendredi 16 décembre 2011 | Séance 44 |
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 8 décembre 2011 | Discours du parrain(Séance 39) | Irving Gerstein (Conservateur) |
| jeudi 8 décembre 2011 | Discours en réponse(Séance 39) | Joseph A. Day (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 8 décembre 2011, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-29 (loi de crédits no 3 pour 2011-12) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2012. La Loi prévoit la somme de 4 321 759 033,00$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 8 décembre 2011, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-29 (loi de crédits no 3 pour 2011-12) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2012. La Loi prévoit la somme de 4 321 759 033,00$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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