S-216 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée
Titre abrégé :
Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à l'étape du rapport au Sénat le mercredi 8 décembre 2010
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 25 mars 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 25 mars 2010 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 17 juin 2010
Renvoi en comité, jeudi 17 juin 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 30 mars 2010 |
|
mercredi 12 mai 2010 |
|
jeudi 17 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec une recommandation, jeudi 25 novembre 2010
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 17 novembre 2010 |
Réunion 28 |
jeudi 18 novembre 2010 |
Réunion 29 |
jeudi 25 novembre 2010 |
Réunion 31 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 25 novembre 2010 |
Troisième lecture
Aucune activité
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 30 mars 2010 | Discours du parrain(Séance 13) | Art Eggleton (Libéral) |
| mardi 30 mars 2010 | Discours en réponse(Séance 13) | Percy Mockler (Conservateur) |
À propos
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