C-7 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011
Titre abrégé :
Loi de crédits no 1 pour 2010-2011
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 31 mars 2010
Lois du Canada 2010, c. 2
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 23 mars 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 23 mars 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 23 mars 2010
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 23 mars 2010 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 23 mars 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 23 mars 2010 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 24 mars 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 24 mars 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, lundi 29 mars 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 25 mars 2010 |
|
lundi 29 mars 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 30 mars 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 30 mars 2010 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 13 — mardi 23 mars 2010
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011
- Pour:
- 142
- Contre:
- 114
- Pairés:
- 4
- Total:
- 260
Vote 14 — mardi 23 mars 2010
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011
- Pour:
- 142
- Contre:
- 114
- Pairés:
- 4
- Total:
- 260
Vote 15 — mardi 23 mars 2010
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011
- Pour:
- 142
- Contre:
- 114
- Pairés:
- 4
- Total:
- 260
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 25 mars 2010 | Discours du parrain(Séance 11) | Irving Gerstein (Conservateur) |
| jeudi 25 mars 2010 | Discours en réponse(Séance 11) | Joseph A. Day (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 23 mars 2010, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-7 (loi de crédits no 1 pour 2010-11) a reçu la sanction royale le 31 mars 2010 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2011. La Loi prévoit la somme de 27 249 740 435,50$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 23 mars 2010, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-7 (loi de crédits no 1 pour 2010-11) a reçu la sanction royale le 31 mars 2010 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2011. La Loi prévoit la somme de 27 249 740 435,50$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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