C-58 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
Titre abrégé :
Loi de crédits no 4 pour 2010-2011
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 15 décembre 2010
Lois du Canada 2010, c. 24
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 9 décembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 décembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 9 décembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 décembre 2010 |
Séance 114
Adoptée
(Vote 144)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 9 décembre 2010
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 décembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 9 décembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 décembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 9 décembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 décembre 2010 |
Séance 114
Adoptée
(Vote 146)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 9 décembre 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 décembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, lundi 13 décembre 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 13 décembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 14 décembre 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 14 décembre 2010 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 144 — jeudi 9 décembre 2010
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
- Pour:
- 200
- Contre:
- 68
- Pairés:
- 6
- Total:
- 274
Vote 145 — jeudi 9 décembre 2010
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
- Pour:
- 200
- Contre:
- 68
- Pairés:
- 6
- Total:
- 274
Vote 146 — jeudi 9 décembre 2010
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
- Pour:
- 200
- Contre:
- 68
- Pairés:
- 6
- Total:
- 274
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| lundi 13 décembre 2010 | Discours du parrain(Séance 77) | Elizabeth (Beth) Marshall (Conservateur) |
| mardi 14 décembre 2010 | Discours en réponse(Séance 78) | Joseph A. Day (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 9 décembre 2010, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-58 (loi de crédits no 4 pour 2010-11) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2011. La Loi prévoit la somme de 4 359 682 110,00$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 9 décembre 2010, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-58 (loi de crédits no 4 pour 2010-11) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2011. La Loi prévoit la somme de 4 359 682 110,00$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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