C-36 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi concernant la sécurité des produits de consommation
Titre abrégé :
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 15 décembre 2010
Lois du Canada 2010, c. 21
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 9 juin 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 9 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 7 octobre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 octobre 2010 |
Séance 79
Discours importants
Adoptée
(Journaux 79)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 28 octobre 2010
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 19 octobre 2010 |
Réunion 31 |
jeudi 21 octobre 2010 |
Réunion 32 |
mardi 26 octobre 2010 |
Réunion 33 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 28 octobre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 28 octobre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 28 octobre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 29 octobre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 29 octobre 2010 |
Séance 90
Adoptée
(Journaux 90)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 2 novembre 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 2 novembre 2010 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 18 novembre 2010
Renvoi en comité, jeudi 18 novembre 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 novembre 2010 |
|
jeudi 18 novembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 2 décembre 2010
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 24 novembre 2010 |
Réunion 39 |
jeudi 25 novembre 2010 |
Réunion 40 |
mercredi 1 décembre 2010 |
Réunion 41 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 2 décembre 2010 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 7 octobre 2010 | Discours du parrain(Séance 79) | Leona Aglukkaq (Conservateur) |
| jeudi 7 octobre 2010 | Discours en réponse(Séance 79) | Kirsty Duncan (Libéral) |
| jeudi 7 octobre 2010 | Discours en réponse(Séance 79) | Luc Malo (Bloc Québécois) |
| jeudi 7 octobre 2010 | Discours en réponse(Séance 79) | Megan Anissa Leslie (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 4 novembre 2010 | Discours du parrain(Séance 64) | Yonah Martin (Conservateur) |
| jeudi 18 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 67) | Joseph A. Day (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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40e législature, 2e session
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Consumer product safety in Canada : from enacting to acting.
Bapuji, Hari.
Policy options, 32:76-8
The "Canada Consumer Product Safety Act" : let the seller beware.
Parrish, Michael D.
Advocate, 70:39-50
The Canada Consumer Product Safety Act : a review.
Blakney, John F.
Canadian business law journal, 51:211-31
The Canada Consumer Product Safety Act : the new face of consumer product regulation in Canada.
Healey, Martha A.
Update, no. 4:10-14
Turning safety on its head : is our Consumer Product Safety Act safe?.
Buckley, Shawn.
Hill Times, no. 1056:33