Parlement du Canada

C-300 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011

Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
Titre abrégé : Loi sur la responsabilisation des sociétés minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à l'étape du rapport à la Chambre des communes le mercredi 27 octobre 2010

Progrès

Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 3 mars 2010
Dernière activité de l'étape
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, vendredi 11 juin 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
jeudi 13 mai 2010
 Réunion 18
mardi 25 mai 2010
 Réunion 19
jeudi 3 juin 2010
 Réunion 21
mardi 8 juin 2010
 Réunion 22
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 11 juin 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 20 septembre 2010
mardi 26 octobre 2010
mercredi 27 octobre 2010
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 111 — mercredi 27 octobre 2010
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
140
Pairés:
4
Total:
279
Vote 112 — mercredi 27 octobre 2010
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
140
Pairés:
4
Total:
279
Vote 113 — mercredi 27 octobre 2010
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
140
Pairés:
4
Total:
279
Vote 114 — mercredi 27 octobre 2010
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
140
Pairés:
4
Total:
279
Vote 115 — mercredi 27 octobre 2010
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
140
Pairés:
4
Total:
279
Vote 116 — mercredi 27 octobre 2010
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
140
Pairés:
4
Total:
279
Vote 117 — mercredi 27 octobre 2010
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
140
Pairés:
4
Total:
279
Vote 118 — mercredi 27 octobre 2010
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
140
Pairés:
4
Total:
279
Vote 119 — mercredi 27 octobre 2010
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
140
Pairés:
4
Total:
279
Vote 120 — mercredi 27 octobre 2010
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
140
Pairés:
4
Total:
279
Vote 121 — mercredi 27 octobre 2010
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
140
Pairés:
4
Total:
279
Vote 122 — mercredi 27 octobre 2010
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
140
Pairés:
4
Total:
279
Vote 123 — mercredi 27 octobre 2010
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
140
Pairés:
4
Total:
279
Vote 124 — mercredi 27 octobre 2010
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
140
Pairés:
4
Total:
279
Vote 125 — mercredi 27 octobre 2010
Résultat :
Rejetée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
Pour:
134
Contre:
140
Pairés:
4
Total:
278

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 26 octobre 2010 Séance 87

Discours importants à la deuxième lecture

Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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Lectures complémentaires

An Act Respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas in Developing Countries [Bill C-300] : anatomy of a failed initiative. Janda, Richard. McGill international journal of sustainable development law and policy, 6(2):97-107
Bill C-300 a poorly constructed bill. Beatty, Perrin. Hill Times, no. 1060:18
Bill C-300 a poorly constructed bill. Andrews, Tony. Hill Times, no. 1060:18
Bill C-300 would impose serious burdens on Canada's mining industry [Opinion]. Manley, John. Hill Times, no. 1057:16
Canada's enhanced CSR strategy : human rights due diligence and access to justice for victims of extraterritorial corporate human rights abuses. Simons, Penelope. Canadian business law journal, 56(2):167-207
Canadian mining [electronic resource] : still unaccountable. Keenan, Karyn. NACLA report on the Americas, 40:29-34, 42
Canadian mining's dark heart. Poplak, Richard. Walrus, 13(9):26-29,31,33-39
Commentaries : Tsilhqot'in Nation v. British Columbia : Aboriginal title and Section 35. Swain, Harry. Canadian business law journal, 56(2):265-80
Corporate social responsibility [electronic resource] : movements and footprints of Canadian mining and exploration firms in the developing world. Canadian Centre for the Study of Resource Conflict, 1 PDF file (16 p.)
Cracking down on corrupt mining deals [electronic resource]. Campbell, Matthew. Bloomberg businessweek, 4336:41-3
Desperately seeking sanction [electronic resource] : Canadian extractive companies and their public partners. Keenan, Karyn. Canadian journal of development studies, 34:111-21
Generating rights for communities harmed by mining [electronic resource] : legal and other action. North, Liisa L. Canadian journal of development studies, 34:96-110
Le secteur minier en RDC [ressource électronique] : quelle transformation pour quel développement?. de Failly, Didier. Politique étrangère, 2:113-23
Manley simply repeats shibboleths of mining industry, adds no new arguments [Opinion]. McKay, John. Hill Times, no. 1058:22
Mining biz shills kill hated bill [electronic resource]. McClearn, Matthew. Canadian business, 83:15-6
Peru's social conflict is about more than mining [electronic resource]. Wilson, Alana. Fraser forum, pp.15-17
Powerful mining industry lobbyists helped defeat bill [C-300], says Grit MP McKay. Vongdouangchanh, Bea. Hill Times, no. 1061:1, 6
The crackdown. Lorinc, John. Canadian business, 86:46-9
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