C-29 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Titre abrégé :
Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mardi 26 octobre 2010 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 25 mai 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 25 mai 2010 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 26 octobre 2010 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 26 octobre 2010 | Discours du parrain(Séance 87) | Tony Clement (Conservateur) |
| mardi 26 octobre 2010 | Discours en réponse(Séance 87) | Joseph Volpe (Libéral) |
| mardi 26 octobre 2010 | Discours en réponse(Séance 87) | Carole Freeman (Bloc Québécois) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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