S-19 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le mercredi 28 septembre 2005 (Chambre des communes)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 4 novembre 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 novembre 2004 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 7 décembre 2004
Renvoi en comité, mardi 7 décembre 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 novembre 2004 |
|
mercredi 24 novembre 2004 |
|
mercredi 1 décembre 2004 |
|
mardi 7 décembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 23 juin 2005
Avec 1 amendement
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 2 février 2005 |
Réunion 12 |
jeudi 3 février 2005 |
Réunion 13 |
mercredi 22 juin 2005 |
Réunion 36 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 juin 2005 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mardi 28 juin 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 28 juin 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 28 juin 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 28 juin 2005 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 28 septembre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 28 septembre 2005 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 28 septembre 2005
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mercredi 17 novembre 2004 | Discours du parrain(Séance 15) | |
| mercredi 17 novembre 2004 | Discours en réponse(Séance 15) |
À propos
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