S-6 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs
Titre abrégé :
Loi sur la dénonciation dans la fonction publique
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mercredi 8 octobre 2003 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 3 octobre 2002
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 3 octobre 2002 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 5 décembre 2002 |
|
mardi 25 mars 2003 |
|
jeudi 5 juin 2003 |
|
mercredi 8 octobre 2003 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| jeudi 5 décembre 2002 | Discours du parrain(Séance 26) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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