C-416 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (principes de détermination de la peine)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 29 octobre 2003
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 20 mars 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 20 mars 2003 |
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 21 mars 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 mai 2003 |
|
jeudi 23 octobre 2003 |
|
mercredi 29 octobre 2003 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 8 mai 2003 | Discours du parrain(Séance 98) | Brian Pallister (Alliance canadienne) |
| jeudi 8 mai 2003 | Discours en réponse(Séance 98) | Paul Harold Macklin (Libéral) |
| jeudi 8 mai 2003 | Discours en réponse(Séance 98) | Madeleine Dalphond-Guiral (Bloc Québécois) |
| jeudi 8 mai 2003 | Discours en réponse(Séance 98) | Alexa McDonough (NPD) |
| jeudi 8 mai 2003 | Discours en réponse(Séance 98) | Greg Francis Thompson (PC) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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