C-388 , 37e législature, 1re session lundi 29 janvier 2001 au lundi 16 septembre 2002
Loi régissant les conflits d'intérêts et prévoyant un code de déontologie à l'intention des ministres
Titre abrégé :
Loi sur le code de déontologie à l'intention des ministres
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le mercredi 17 avril 2002
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 12 juin 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 juin 2001 |
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 6 décembre 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 avril 2002 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 17 avril 2002 | Discours du parrain(Séance 170) | Stéphane Bergeron (Bloc Québécois) |
| mercredi 17 avril 2002 | Discours en réponse(Séance 170) | Geoff Regan (Libéral) |
| mercredi 17 avril 2002 | Discours en réponse(Séance 170) | Ken Epp (Alliance canadienne) |
| mercredi 17 avril 2002 | Discours en réponse(Séance 170) | Joe Comartin (NPD) |
| mercredi 17 avril 2002 | Discours en réponse(Séance 170) | Peter Gordon MacKay (PC) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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