S-20 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada
Titre abrégé :
Loi sur la protection des jeunes contre le tabac
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain