C-463 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation
Titre abrégé :
Loi de 1990 sur le mariage
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député