C-403 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Titre abrégé :
Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain