C-399 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires
Titre abrégé :
Loi sur l'objection de conscience
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain