C-335 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député