C-318 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi tendant à exiger l'établissement de normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis
Titre abrégé :
Loi sur les normes nationales d'apprentissage
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député