C-315 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales
Titre abrégé :
Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte ouest
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain