C-264 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la présence de certains virus
Titre abrégé :
Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député