C-248 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain