C-218 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités
Titre abrégé :
Loi sur la conclusion des traités
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député