C-64 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes
Titre abrégé :
Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain