C-56 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba
Titre abrégé :
Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)