C-53 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises
Titre abrégé :
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain