C-519 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics
Titre abrégé :
Loi sur les péages routiers
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député