C-516 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain