C-503 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible