C-502 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la founiture d'outils nécessaires à son emploi)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député