C-49 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet
Titre abrégé :
Loi sur la gestion des terres des premières nations
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)