C-483 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la présence de certains virus
Titre abrégé :
Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député